Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Décisions des tribunaux
D-3, r. 4 - Code de déontologie des dentistes
Article 3.08.02
Versions de la disposition
3.08.02. Les honoraires sont justes et raisonnables s’ils sont proportionnés aux services rendus et justifiés par les circonstances. Le dentiste doit notamment tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires:
a) le temps consacré à l’exécution du service professionnel;
b) la difficulté et l’importance du service;
c) la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelles;
d) le montant des déboursés et des frais encourus.
